je me suis battu avec mon avocate aux conseils pour qu’elle rajoute cette question à la Cour, qu’elle ne comprenait pas (elle m’a fait repayer) et à l’arrivée, la rapporteuse madame Françoise Nési (ou Farrenq-Nesi) ne la lit même pas ! ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE si la condition suspensive peut être réputée accomplie si celui qui […]